Contrat de licence d'utilisateur final
AVIS IMPORTANT : À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER CE PRODUIT
Le présent contrat de licence (la « Licence ») est un accord juridique entre vous (le « Licencié » ou « vous ») et iRobot Corporation, 8 Crosby Drive, Bedford, Massachusetts 01730 États-Unis, (« iRobot » ou « nous ») portant sur les logiciels, les graphiques, l’aspect, les interfaces, les contenus et les données préinstallés sur l’Appareil iRobot (l’« Appareil iRobot »), y compris les mises à jour téléchargeables installées ultérieurement sur l’Appareil iRobot (les « Éléments logiciels »), et tous supports associés, documents imprimés et documentation en ligne (la « Documentation ») fournis avec l’Appareil iRobot ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle détenus par iRobot sur ou en rapport avec l’Appareil iRobot (y compris les Éléments logiciels ou la Documentation) (collectivement la « PI d’iRobot »).
EN [OUVRANT L’EMBALLAGE][UTILISANT CE PRODUIT], VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES CONDITIONS DE CETTE LICENCE, NOUS NOUS REFUSONS À VOUS ACCORDER UNE LICENCE SUR LA PI IROBOT ET VOUS DEVEZ SANS DÉLAI RETOURNER L’APPAREIL IROBOT AINSI QUE LA DOCUMENTATION QUI L’ACCOMPAGNE, DANS LEUR EMBALLAGE INTACT, AU DÉTAILLANT AUPRÈS DUQUEL VOUS VOUS ÊTES PROCURÉ LE PRODUIT OU À IROBOT CORPORATION À L’ADRESSE CI-DESSOUS POUR VOUS FAIRE REMBOURSER.
Votre utilisation (a) du site Web hébergé sur les sous-domaines www.iRobot.com et iRobot.com (constituant chacun un « Site »), (b) des services offerts par le Site (et toutes mises à jour de ceux-ci) (les « Services du site »), et (c) de certains logiciels qui peuvent être téléchargés sur votre appareil mobile (et toutes mises à jour de ceux-ci) (les « Logiciels mobiles ») est régie par les Conditions d’utilisation. Votre achat du produit (à l’exclusion de la PI iRobot) est régi par la garantie limitée iRobot fournie avec l’Appareil iRobot. Le présent CLUF ne régit pas votre utilisation du Site, des Services du site et des Logiciels mobiles, ni l’achat du Produit (à l’exclusion de la PI iRobot).
1) OCTROI ET ÉTENDUE DE LA LICENCE
a) En contrepartie de votre engagement à respecter les conditions du présent accord, iRobot vous concède par les présentes, une licence limitée, non exclusive, d’utilisation de la PI iRobot IP au Royaume-Uni dans les conditions de la présente Licence.
b) La Licence concédée est une licence mono-appareil qui ne vous autorise à utiliser la PI iRobot qu’en rapport avec un seul Appareil iRobot.
c) Vous pouvez :
i) utiliser la PI iRobot dans le cadre exclusif d’une utilisation non commerciale de votre Appareil iRobot et vous ne pouvez pas l’utiliser indépendamment de votre Appareil iRobot ou à toute autre fin ;
ii) recevoir et utiliser tout(e) code ou mise à jour logiciel(le) complémentaire gratuit(e) de la PI iRobot que pourra occasionnellement vous fournir iRobot ;
iii) utiliser toute Documentation fournie aux fins de l’utilisation autorisée en vertu de la Licence et réaliser autant de copies de la documentation que nécessaire dans le cadre d’une utilisation licite de l’Appareil ou de la Documentation iRobot.
2) ENGAGEMENTS DU LICENCIÉ
a) Sauf autorisation explicite établie dans la présente Licence ou par une législation locale, vous vous engagez :
i) à ne pas copier la PI iRobot, sauf si cette copie est accessoire à une utilisation normale de l’Appareil iRobot ou nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;
ii) à ne pas louer, distribuer, céder en leasing, concéder en sous-licence, prêter, traduire, fusionner, adapter ou modifier la PI iRobot ;
iii) à n’apporter aucune altération ni modification à tout ou partie de la PI iRobot, et à ne pas permettre que la PI iRobot ou tout élément de celle-ci soit combinée avec, ou incorporée dans, d’autres programmes ou appareils sauf d’une manière accessoire à l’utilisation normale de la PI iRobot ;
iv) à ne pas désassembler, décompiler, désosser ou dériver toute œuvre de tout ou partie de la PI iRobot, ni tenter de réaliser de telles opérations, sauf dans la mesure où (en vertu de toute loi ou réglementation applicable) de telles actions ne seraient pas interdites car elles seraient essentielles aux fins de l’interopérabilité de la PI iRobot avec un autre programme logiciel ;
v) à utiliser la PI iRobot et l’Appareil iRobot d’une manière licite et conformément à toutes les lois et règlementations locales, nationales et internationales applicables, et, en particulier, votre utilisation ne doit pas :
(1) porter atteinte à des droits d’auteur, droits relatifs à des bases de données ou marques, ni à aucun autre droit de propriété intellectuelle ;
(2) être de nature à tromper qui que ce soit ou s’effectuer en violation d’une obligation légale envers une tierce partie, telle qu’une obligation contractuelle ou une obligation de confiance, ni favoriser une activité illicite ;
(3) être menaçante, diffamatoire, injurieuse ou porter atteinte à la vie privée d’autrui, ni causer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile, ni être susceptible de harceler, contrarier, embarrasser, inquiéter ou ennuyer tout tiers ;
(4) viser à vous faire passer pour quelqu’un d’autre, à falsifier votre identité ou affiliation à toute personne ou donner l’impression qu’elle émane de nous, si tel n’est pas le cas ; ni
(5) illégalement interférer ou perturber tout réseau ou système de télécommunications.
b) Malgré ce qui précède, vous pouvez effectuer un transfert unique et permanent de tous vos droits d’utilisation de la PI iRobot au titre de la présente Licence à une autre partie dans le cadre d’un transfert de propriété de votre Appareil iRobot, à condition toutefois : (i) que ce transfert inclue votre Appareil iRobot et l’ensemble de vos droits au titre de cette Licence ; (ii) que vous ne conserviez aucune copie de la PI iRobot, y compris toute copie stockée sur ordinateur ou tout autre support de stockage ; et (iii) que vous portiez à l’attention de la partie bénéficiaire du transfert de votre Appareil iRobot les termes de cette Licence et indiquiez clairement à ladite partie bénéficiaire que son utilisation de la PI iRobot est soumise aux présentes conditions d’utilisation.
3) MISES À JOUR LOGICIELLES AUTOMATIQUES
iRobot peut de temps à autres être amené à développer des correctifs, corrections de bugs, mises à jour, mises à niveau et autres modifications afin d’améliorer ou modifier d’une autre façon les performances de la PI iRobot (les « Mises à jour »). Il pourra être procédé à l’installation de ces Mises à jour de manière automatique sans avis supplémentaire et nécessité d’un consentement supplémentaire de votre part. Vous consentez à ces Mises à jour automatiques. Si vous refusez ces Mises à jour, vous devez cesser d’utiliser l’Appareil iRobot. Vous reconnaissez que vous pourrez être amené à installer des Mises à jour afin d’utiliser l’Appareil iRobot et la PI iRobot, et vous acceptez d’installer sans délai toute Mise à jour fournie par iRobot. Le fait de continuer à utiliser l’Appareil iRobot après une Mise à jour vaut renouvellement de votre acceptation des conditions de la présente Licence.
4) PRODUITS TIERS
Certains éléments de l’Appareil iRobot peuvent contenir des logiciels tiers et autres composants propriétaires (les « Produits tiers »). Ces Produits tiers sont concédés sous licence par iRobot et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur lesdits Produits tiers demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs et licenciés. Sauf mention contraire, les Produits tiers vous sont concédés dans les mêmes conditions que celles établies par la présente Licence.
5) SERVICES TIERS
a) L’Appareil iRobot et la PI iRobot permettent d’accéder à certains services et sites Web tiers (les « Services tiers »). L’utilisation de ces Services tiers nécessite un accès à Internet et peut vous amener à accepter des conditions supplémentaires.
b) Notez que nous n’exploitons ni ne contrôlons aucun de ces Services tiers pas plus que les contenus ou données auxquels vous pouvez être amené à accéder lors de votre utilisation desdits Services tiers. Vos rapports avec des tiers via les Services tiers ne concernent que vous et le tiers concerné. Ainsi, dès lors que vous entrez en rapport avec un tel tiers, vous le faites en vertu de ses conditions et politiques, et non des nôtres. Toute plainte, question ou réclamation ayant trait à un problème ou à une transaction avec un tiers devra être directement adressée au tiers concerné.
c) Nous n’offrons aucune garantie quant à et ne pourrons être tenus responsables envers vous (que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre) des conséquences de votre utilisation de tout Service tiers.
6) OPEN SOURCE
Certains éléments logiciels inclus dans le Logiciel du produit sont soumis à des licences « Open Source » ou de « logiciel libre » (les « Logiciels Open Source »). Certains de ces Logiciels Open Source sont la propriété de tiers. Les logiciels Open Source ne sont pas soumis aux conditions du présent CLUF. Chaque élément logiciel Open Source est en revanche soumis aux conditions de la licence d’utilisateur final qui accompagne ledit logiciel Open Source. Rien dans le présent CLUF ne limite les droits qui vous sont octroyés au titre des conditions établies par les licences d’utilisateur final applicables aux logiciels Open Source, ni ne vous octroie des droits qui supplantent lesdites conditions. Dès lors que l’y contraint une licence applicable à un Logiciel Open Source donné, iRobot rend disponibles ledit logiciel Open Source ainsi que les modifications apportées à ce dernier par iRobot sur demande écrite envoyée à iRobot à l’adresse e-mail ou postale ci-dessous.
7) DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
a) Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle sur la PI iRobot partout dans le monde appartiennent à iRobot, que des droits sur la PI iRobot vous sont concédés (et non vendus), et que vous ne disposez d’aucun droit sur la PI iRobot autre que celui d’utiliser cette dernière conformément aux dispositions de la présente Licence.
b) L’intégralité de la PI iRobot est protégée par des mesures techniques de protection (TPM), de sorte que les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur, sur la PI iRobot ne puissent pas être détournés. Vous ne devez en aucun cas tenter de supprimer ou de contourner ces TPM, ni d’appliquer, de fabriquer, d’importer, de distribuer, de vendre, de louer, d’exposer ou de publiciser à des fins de vente ou de location ou de détenir à des fins privées ou commerciales, tout moyen dont l’unique but raisonnable serait de faciliter la suppression ou la neutralisation non autorisée de ces TPM.
8) GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
a) Vous reconnaissez :
i) que la PI iRobot n’a pas été développée dans le but de satisfaire vos besoins particuliers et qu’il est donc de votre responsabilité de faire en sorte que les services et fonctions de la PI iRobot répondent à vos besoins ;
ii) que vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites de l’Appareil iRobot et des décisions découlant de cette utilisation, et que votre utilisation de l’Appareil iRobot se fait à vos propres risques ;
iii) que la PI iRobot peut ne pas être exempte d’erreurs ou de bugs et que votre utilisation peut être interrompue ou affectée du fait de telles erreurs ou de tels bugs ;
b) Ainsi, la PI iRobot et les Produits tiers vous sont fournis « en l’état » et nous n’offrons aucune garantie, ne formulons aucune déclaration, ne fixons aucune condition et ne prenons aucun engagement d’aucune sorte en ce qui concerne les performances, la qualité ou l’adéquation de la PI iRobot IP ou de tout Produit tiers.
c) Sauf tel qu’expressément prévu dans la présente Licence, toutes les garanties, déclarations, conditions et autres clauses de toute nature susceptibles d’être induites par la loi ou la jurisprudence sont, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, exclues.
9) RESPONSABILITÉ DU CONCÉDANT
a) Rien dans le présent contrat de licence ne doit limiter ni exonérer la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas :
i) de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence ; ou
ii) de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou
iii) d’infraction aux conditions impliquées par la Loi « Sale of Goods Act 1979 » ; ou
iv) d’infraction à la loi Consumer Protection Act 1987.
b) La responsabilité cumulée maximale d’iRobot sous couvert de ou en rapport avec la présente Licence ou tout contrat collatéral, pour quelque motif, qu’il soit contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre, sera limitée en toutes circonstances à une somme équivalente au prix que vous avez acheté l’appareil iRobot.
10) RÉSILIATION
a) iRobot peut résilier la présente Licence immédiatement par écrit si vous commettez une infraction matérielle et persistante des présentes que vous ne pouvez réparer (le cas échéant) dans les 14 jours suivant l’avis écrit qui vous aura été adressé vous enjoignant d’effectuer la réparation en question.
b) En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit :
i) tous les droits qui vous ont été concédés dans le cadre de la Licence doivent prendre fin, et
ii) vous devez cesser toutes les activités permises par la présente Licence.
11) CONFORMITÉ À L’EXPORTATION
La PI iRobot et la technologie associée sont soumises aux lois des États-Unis en matière de contrôle des exportations et peuvent être soumises aux réglementations régissant l’importation ou l’exportation dans d’autres pays. Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations s’appliquant à vous.
12) TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS
a) La présente Licence nous lie vous et nous ainsi que nos successeurs et ayants droit respectifs.
b) Nous pouvons transférer, affecter, facturer, sous-traiter ou autrement disposer de la présente licence, ou l’un de nos droits ou obligations en découlant, à tout moment au cours de sa durée.
13) AVIS
Tous les avis de votre part à iRobot doivent être envoyés à [iRobot Corporation] à l’adresse [8 Crosby Drive, MA 01730 USA]. iRobot peut vous envoyer des avis à l’adresse e-mail [ou postale] que vous avez enregistrée auprès d’iRobot. Les avis sont réputés reçus et remis 24 heures après l’envoi d’un e-mail, ou trois jours après la date d’envoi d’un courrier postal. Pour prouver la remise d’un avis, il suffit de prouver, dans le cas d’une lettre, que ladite lettre a été dûment adressée, affranchie et postée et, dans le cas d’un e-mail, que ledit e-mail a été envoyé à l’adresse e-mail indiquée du destinataire.
14) ÉVÉNEMENTS HORS DU CONTRÔLE DU CONCÉDANT
a) iRobot ne peut être tenu pour responsable d’aucune défaillance ou d’aucun retard dans l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Licence, qui serait causé(e) par un événement indépendant de sa volonté (Événement de force majeure).
b) Un Cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident hors de notre contrôle raisonnable et inclut en particulier (sans limitation) :
i) grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;
ii) agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;
iii) feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles ;
iv) impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;
v) impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
vi) actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
c) L’obligation d’exécution d’iRobot au titre de la présente Licence est réputée suspendue pendant toute la durée de l’Événement de force majeure et la période d’exécution initiale sera prolongée de la durée de l’Événement de force majeure. Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour mettre fin à l’Événement de force majeure ou trouver une solution nous permettant d’honorer nos obligations dues au titre de la présente Licence en dépit de l’Événement de force majeure.
15) RENONCIATION
a) Si, à aucun moment dans la période de validité de la présente Licence, nous n’exigeons pas la stricte exécution d’une de vos obligations dans le cadre de ladite Licence ou si nous n’exerçons pas un de nos droits ou recours auxquels la présente Licence nous autorise, cela ne constituera pas pour autant une renonciation à ces droits ou recours et ne vous exonèrera pas du respect de telles obligations.
b) La renonciation de notre part à un défaut ne constitue pas la renonciation au défaut suivant.
c) Aucune renonciation à l’une des dispositions des conditions d’utilisation ne prendra effet excepté si nous vous indiquons expressément par écrit qu’il s’agit d’une renonciation.
16) DIVISIBILITÉ
Dans l’éventualité où l’une des modalités prévues aux présentes est jugée non valide, illégale ou non exécutoire dans quelque mesure que ce soit par une autorité compétente, lesdites modalités, conditions ou dispositions sont, dans cette mesure, séparés des modalités, conditions ou dispositions restants, qui demeurent valides dans toute la mesure permise par la loi.
17) INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
a) La présente Licence et les documents mentionnés expressément aux présentes forment l’intégralité du contrat conclu entre nous et remplace tout arrangement, entente ou accord entre nous concernant les licences des PI iRobot.
b) Nous reconnaissons chacun que, lors de l’entrée en vigueur de la présente Licence (et des documents mentionnés aux présentes), aucun d’entre nous ne s’appuie sur une déclaration, une assertion ou une garantie (Assertion) d’une personne quelle qu’elle soit (qu’il s’agisse ou non d’une partie prenante de la présente Licence), sauf tel qu’expressément énoncé dans la présente Licence ou lesdits documents.
c) Chacun d’entre nous convient que les seuls droits et recours disponibles découlant de ou en relation avec une Assertion sont la résiliation du contrat telle que prévue par la présente Licence.
18) LÉGISLATION ET JURIDICTION
a) La présente Licence, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis par et interprétés conformément au droit anglais, et chaque partie se soumet à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais, sans que cela entraîne une restriction de vos droits en tant que consommateur à intenter une action dans votre pays de résidence.
b) Vous reconnaissez que le Logiciel du produit contient des secrets commerciaux de grande valeur et des informations propriétaires d’iRobot, que toute violation effective ou potentielle de la Section 2 (Restrictions) du présent CLUF constitue un préjudice immédiat et irréparable à l’encontre d’iRobot, pour lequel les dommages pécuniaires sont un recours inapproprié, et qu’une mesure injonctive constitue un recours approprié pour une telle violation.
La dernière modification de la présente politique et son application datent du 30/09/2016.